Procédure d'accès à une emprise ferroviaire à Orléans : les obligations SECUFER

Qu'est-ce qu'une emprise ferroviaire et qui doit y accéder ?

Une emprise ferroviaire (ou domaine ferroviaire) est l'espace délimité par SNCF Réseau qui englobe les voies ferrées, les ouvrages d'art, les caténaires et tous les équipements nécessaires à l'exploitation du réseau ferré. À Orléans et dans les communes alentour (Fleury-les-Aubrais, Saint-Jean-de-la-Ruelle, Olivet, Saran, Ingré, La Source, Saint-Pryvé), de nombreuses entreprises interviennent régulièrement sur ces emprises : génie civil, électricité haute tension, viabilité hivernale, élagage, travaux de signalisation, maintenance de structures.

Quel que soit le chantier ou l'intervention (courte ou longue durée), tout intervenant doit franchir une barrière avant d'accéder à l'emprise. Cette barrière administrative et réglementaire protège la sécurité publique et celle des travailleurs.

La formation SECUFER : une obligation légale depuis 2017

Le décret 2017-694 du 2 mai 2017 a modifié le Code du travail (articles R. 4154-1 et suivants) en instaurant une formation obligatoire pour tous les intervenants en contact avec les risques ferroviaires. Cette formation s'appelle SECUFER (Sécurité des Entreprises et Chantiers sur les FerroviEs et emprises ferroviaires SNCF Réseau).

Il est capital de ne pas confondre SECUFER avec le SST (Sauvetage Secourisme du Travail). Le SST est du secourisme d'urgence ; SECUFER est une formation de prévention des risques spécifiques au milieu ferroviaire : risques de collision avec trains, électrocution sur caténaires, chutes de hauteur, bruits, écrasement, etc. Ces deux formations sont complémentaires mais distinctes.

Pour les intervenants en Loiret (Orléans, Fleury-les-Aubrais, Saint-Jean-de-la-Ruelle), il est impératif d'avoir suivi SECUFER avant toute mise au travail sur l'emprise SNCF Réseau, sous peine de sanction administrative et de responsabilité civile/pénale pour l'entreprise.

Les habilitations SECUFER et leurs rôles

La formation SECUFER décline plusieurs habilitations selon la fonction occupée. Chacune correspond à un niveau de responsabilité et une exposition au risque spécifique.

• AAE (Annonceur Approche Engin) : intervenant qui signale l'approche d'un engin ou d'un train sur l'emprise. Formation obligatoire pour les chefs de sécurité chantier et coordinateurs travaux.
• ASP (Agent de Sécurité du Personnel) : responsable de la sécurité sur le chantier en coordination avec SNCF Réseau. Habilitation requise pour les chefs de chantier ferroviaire.
• Chef de sécurité chantier : supervise l'ensemble des mesures de sécurité et représente l'entreprise auprès de SNCF Réseau.
• Intervenant ferroviaire (standard) : tout ouvrier, électricien caténaire, soudeur ou génie civil travaillant sur l'emprise sans responsabilité de coordination.
• Responsable de secteur : supervise une zone de travail. Niveau AAE requis au minimum.

À Orléans et dans la région, les centres de formation agrément par SNCF Réseau délivrent ces habilitations après une évaluation des connaissances et des compétences pratiques.

Les étapes clés de la procédure d'accès à l'emprise

Accéder à une emprise SNCF Réseau ne se fait pas de façon spontanée. La procédure requiert une organisation et une documentation spécifique :

Étape 1 : Demande d'accès préalable. L'entreprise doit soumettre un dossier technique à SNCF Réseau au moins 15 jours avant le démarrage des travaux, contenant le planning, les effectifs, les matériels, les équipements de protection, et la liste des intervenants formés SECUFER.

Étape 2 : Signature d'une convention de chantier. Un accord est négocié entre l'entreprise et SNCF Réseau qui définit les zones d'accès, les horaires, les règles de circulation, les points de rassemblement et les contacts d'urgence.

Étape 3 : Briefing de sécurité initial. Avant toute mise au travail, l'AAE ou ASP doit animer une séance d'information sur les risques spécifiques du chantier et les procédures locales (signalisation, autorité de SNCF, circulation d'engins, etc.).

Étape 4 : Respect des autorisations de travail. Tous les jours, le chef de sécurité émet une autorisation de travail (AT) qui confirme le bon déroulement des conditions de sécurité et l'absence de train programmé.

Étape 5 : Clôture et rapport final. À la fin du chantier, un bilan est établi avec SNCF Réseau ; des écarts ou incidents sont documentés pour amélioration continue.

SECUFER à Orléans et en Loiret : contexte local et gares

La région Loiret, et particulièrement Orléans, est un carrefour ferroviaire avec la Gare d'Orléans, une infrastructure majeure SNCF Réseau. Autour de cette gare et des lignes qui la desservent (axe Paris-Toulouse, extensions vers Montargis, Vierzon), de nombreux chantiers et interventions sont conduits chaque année par des entreprises locales.

Les communes de Fleury-les-Aubrais, Saint-Jean-de-la-Ruelle, Olivet, Saran, Ingré et La Source accueillent aussi des emprises ferroviaires secondaires, des dépôts de maintenance et des points de travaux. Les équipes de génie civil, électricité caténaire, signalisation et viabilité opérant dans ces zones doivent impérativement être formées SECUFER et posséder leurs habilitations avant d'intervenir.

Notre centre de formation, situé en Loiret, connaît les spécificités du réseau local et propose des modules adaptés aux besoins des entreprises orléanaises et régionales.

Coûts et durée des formations SECUFER

Les formations SECUFER sont facturées selon le format et la habilitation visée. Pour les entreprises de la région Orléans et Loiret :

Habilitation Intervenant standard : formation 1 jour, coût environ 600 à 800 € HT par personne.

Habilitation AAE (Annonceur Approche Engin) : formation 2 jours, coût environ 900 à 1200 € HT par personne, avec travaux pratiques intensifs.

Habilitation ASP (Agent de Sécurité du Personnel) : formation 3 jours, coût environ 1200 à 1500 € HT par personne, incluant cas d'étude et gestion de crise.

La validité de la formation est généralement 3 ans (recyclage recommandé chaque 3 ans). Les tarifs indiqués sont approximatifs ; contactez-nous pour un devis personnalisé selon votre nombre de participants et vos besoins spécifiques.

Conclusion : se conformer pour intervenir en toute sécurité

La procédure d'accès à une emprise ferroviaire à Orléans et en Loiret repose sur trois piliers : la formation SECUFER obligatoire, les habilitations adaptées à la fonction, et le respect rigoureux d'une convention de chantier négociée avec SNCF Réseau. Ignorer ces étapes expose l'entreprise à des pénalités administratives, à des arrêts de chantier et à des risques graves pour ses salariés.

Si vos équipes doivent intervenir prochainement sur une emprise ferroviaire dans la région Orléans, Saint-Jean-de-la-Ruelle, Fleury-les-Aubrais ou tout autre secteur de Loiret, anticipez votre formation SECUFER dès maintenant. Nos formateurs agréés vous accompagnent pour acquérir les habilitations requises et intégrer les bonnes pratiques du secteur.